Espace politique 54 ARTISET 01 I 2023 La loi sur le soutien aux personnes handicapées est une chance L’abandon des contributions forfaitaires accroît la responsabilité entrepreneuriale. Les institutions doivent donc se préparer au changement. Therese Zbinden, présidente de l’association Socialbern Photo: privée Enfin! Après de longues années de préparation, la nouvelle loi du canton de Berne sur les prestations de soutien aux personnes en situation de handicap entrera en vigueur le 1er janvier 2024. Les personnes ayant besoin d’une assistance en raison d’un handicap sont au cœur de cette loi. Le passage au financement par sujet leur permet de choisir parmi les différentes offres et prestataires. La prise en charge des coûts se base sur une évaluation standardisée des besoins. À l’avenir, les institutions percevront un montant forfaitaire du canton pour le financement de l’infrastructure. Pour l’heure, les ateliers ne sont pas encore concernés par le changement de système. Cette loi renforce considérablement l’autodétermination et la participation des personnes en situation de handicap. Socialbern, l’association des institutions et entreprises sociales proposant des offres stationnaires, semi-stationnaires et ambulatoires dans le canton de Berne, salue expressément les buts et les contenus de la nouvelle loi. Le financement adapté aux besoins permet aux prestataires de développer plus finement encore des offres déjà très variées. L’abandon des contributions forfaitaires accroît la responsabilité entrepreneuriale, obligeant par conséquent les institutions à se préparer au changement. Pour ce faire, il faut des conditions cadres appropriées. Dix mois avant l’entrée en vigueur, nous constatons cependant avec inquiétude que nous ne disposons pas d’informations concrètes sur le montant des contributions d’indemnisation des besoins liés au handicap, sur la planification de l’offre et, donc, sur la sécurité juridique concernant les critères de reconnaissance. Socialbern s’est fermement engagée à obtenir rapidement des clarifications et des dispositions transitoires fiables, et s’est associée à la Conférence cantonale des personnes handicapées afin d’assurer ensemble le suivi de la mise en œuvre. Socialbern est convaincue que la nouvelle loi permettra de poursuivre les dispositifs éprouvés et d’en développer de nouveaux. Il s’agit de saisir toutes les chances offertes par une politique en faveur des personnes handicapées adaptée à notre temps! Socialbern assumera activement son rôle de partenaire majeur pour le canton et les prestataires – notamment pour renforcer l’autodétermination des personnes en situation de handicap.
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