14 ARTISET 04 I 2023 Depuis 2019, les EMS suisses ont l’obligation de relever les six indicateurs mentionnés et de les transmettre aux autorités fédérales. Ces données seront publiées pour la première fois début 2024. Quel est le but de cette publication obligatoire? Daniel Domeisen – Les EMS étant soumis à la LAMal, ils ont l’obligation légale de transmettre à la Confédération certaines données, qui doivent ensuite être publiées. Depuis des années déjà, les institutions communiquent leurs données administratives, qui sont publiées annuellement dans la statistique des institutions médico-sociales, la statistique Somed. Désormais, les indicateurs de qualité médicaux viennent s’y ajouter. …Mais quel est le but de cette publication? Daniel Domeisen – Il s’agit de garantir la transparence. C’est l’unique but. Les données ne peuvent ni ne doivent servir à établir des classements. Verena Hanselmann – La publication assure la transparence, tant pour les résidentes et résidents et leurs proches que pour le personnel et les organismes de financement. Cette transparence favorise la prise de conscience et peut, voire doit, contribuer à un processus continu d’amélioration de la qualité. Daniel Domeisen – Des expériences ont déjà été faites avec la publication des données administratives dans le cadre de la statistique Somed. Quand une institution sait que ses données sont publiées, elle veille à les améliorer, ou du moins à ce qu’elles ne se détériorent pas au fil des années. Vous dites que les données ne doivent pas servir à établir des classements. Les institutions et les cantons peuvent pourtant être comparés dans les domaines mesurés … Daniel Domeisen – On peut certes comparer les données des institutions et des cantons dans les domaines mesurés. Pour effectuer une telle comparaison, il faut néanmoins tenir compte de certaines différences en termes de structure de la population résidente en EMS et de fonctionnement de l’établissement, qui influencent également les valeurs des indicateurs. C’est notamment le cas de l’intensité des soins ou des capacités cognitives des résidentes et résidents. Il faut donc faire preuve de prudence lorsqu’on compare des chiffres … …Pouvez-vous expliquer plus précisément pourquoi vous êtes sceptique à l’égard des comparaisons chiffrées? Daniel Domeisen – Les différences quant à la structure de la population résidente et au fonctionnement d’une institution ne peuvent pas être entièrement prises en compte lors du calcul des indicateurs. En revanche, elles peuvent expliquer pourquoi une institution semble obtenir de moins bons résultats. Il me paraît donc important de toujours inclure la situation spécifique d’un EMS lors de l’interprétation des valeurs des indicateurs et de ne pas tirer de conclusions hâtives. Verena Hanselmann – En outre, des valeurs particulièrement élevées ne signifient pas forcément que la qualité des soins d’une institution est globalement mauvaise; après tout, les indicateurs ne mesurent que certains domaines. Parallèlement, on espère néanmoins obtenir une évaluation nationale de la qualité dans les domaines mesurés grâce aux données et en se fondant sur des processus et méthodes de mesure uniformes. Cette base doit ensuite permettre de développer le processus d’amélioration de la qualité. Comment les institutions peuvent-elles tirer parti de la publication de leurs données? Daniel Domeisen – Elles peuvent utiliser les résultats comme un outil de marketing, par exemple lors de séances d’information pour les proches, et ce, justement si les valeurs sont moins bonnes en comparaison avec d’autres institutions. Les responsables peuvent présenter les valeurs en détails, expliquer les raisons de ces résultats et évoquer les mesures prévues. Comment développer de manière contraignante ce processus d’amélioration de la qualité au niveau national? Daniel Domeisen – Les contrats de qualité, que les assureurs-maladie doivent conclure avec tous les groupes de fournisseurs de prestations, jouent un rôle à cet égard. Les contrats avec les hôpitaux de soins aigus seront bientôt conclus. Ensuite, ce sera au tour de Curaviva et Senesuisse, les associations des prestataires de soins de longue durée. Les conventions négociées seront alors contraignantes pour chaque fournisseur de prestations. Cela n’engendrera-t-il pas de nouvelles charges pour la branche, notamment pour les institutions? Verena Hanselmann – Les institutions remplissent déjà plusieurs exigences contractuelles, comme la collecte des indicateurs de qualité. Elles auront en outre l’obligation de prouver qu’elles cherchent à améliorer leur qualité. Cela inclut aussi le fait qu’elles devront disposer de «Il est important de toujours inclure la situation spécifique d’un EMS lors de l’interprétation des valeurs des indicateurs et de ne pas tirer de conclusions hâtives.» Daniel Domeisen À la une
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